PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
TED · 301814-2026Contract noticeClosed 116 days ago
Value
Estimated€900,000 · 900,000 EUR
Awarded—
CPV codes
79111000 Business services: law, marketing, consulting79110000 Business services: law, marketing, consultingDescription
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
Similar tenders
Closest by meaning — across languages, via embeddings.
| Published | Title | Buyer | Match |
|---|---|---|---|
| 2026-07-22 | PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX | France Education International FR | 92% |
| 2026-07-23 | Prestations d'assistance, de conseil, d'accompagnement juridique pour le suivi et l'application du cadre réglementaire européen relatif aux dispositifs incitatifs et aux aides d'État pour les aéroports de Corse | Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse FR | 90% |
| 2026-08-07 | Accord-cadre de conseil et d'assistance pour l'instruction et le contrôle de service fait des dossiers de demande d'aide relevant des fonds européens de la Collectivité de Corse | Collectivité de Corse FR | 90% |
| 2026-06-18 | Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département | Département de la Seine-Saint-Denis FR | 90% |
| 2026-09-07 | Prestations de conseil juridique et représentation en justice | REGION NORMANDIE FR | 90% |
| 2026-08-05 | ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE | Plaine Commune Habitat FR | 89% |