ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Value
Estimated—
Awarded—
CPV codes
79100000 Business services: law, marketing, consulting79110000 Business services: law, marketing, consultingDescription
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.
Similar tenders
Closest by meaning — across languages, via embeddings.
| Published | Title | Buyer | Match |
|---|---|---|---|
| 2026-06-26 | Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots | Paris Habitat - OPH FR | 91% |
| 2026-05-27 | ACCORD-CADRE DE CREATION ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE DIVERS SITES DE PLAINE COMMUNE HABITAT | OPH Plaine Commune Habitat FR | 91% |
| 2026-07-22 | PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX | France Education International FR | 91% |
| 2026-05-12 | Accord-cadre relatif à la fourniture, la maintenance et les services associés des solutions d'audiovisuelles et de visioconférence pour le ministère de la Justice et les services de l'Etat bénéficiaires | Ministère de la Justice FR | 90% |
| 2026-07-24 | Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline | Conseil départemental Meurthe et Moselle FR | 90% |
| 2026-04-30 | PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES | REGION CENTRE VAL DE LOIRE FR | 90% |