Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
TED · 418046-2026can-standardawardedNo deadline given
Buyer
NameDépartement de la Seine-Saint-Denis
CountryFR
Published2026-06-18
Deadline—
Value
Estimated€1,383,333 · 1,383,333 EUR
Awarded—
Winnerscp bauer violas feschotte desbois sebagh
CPV codes
79100000 Business services: law, marketing, consulting79110000 Business services: law, marketing, consultingDescription
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
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