Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation
TED · 512701-2026Contract noticeCloses in 38 days · 2026-08-31
Value
Estimated€800,000 · 800,000 EUR
Awarded—
CPV codes
79100000 Business services: law, marketing, consulting79110000 Business services: law, marketing, consulting79111000 Business services: law, marketing, consulting79140000 Business services: law, marketing, consultingDescription
Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur