Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

TED · 444584-2026cn-standardCloses in 30 days · 2026-07-29

Buyer

NameSGCD59

CountryFR

Published2026-06-29

Deadline2026-07-29

Value

Estimated€2,500,000 · 2,500,000 EUR

Awarded—

CPV codes

79112000 Business services: law, marketing, consulting

Description

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

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