Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Who already wins at this buyer
Firms with recorded awards from Département des Hauts-de-Seine in this tender’s CPV categories — the incumbents you are bidding against.
| Firm | Wins | Awarded | Last win |
|---|---|---|---|
| AARPI BARON, AIDENBAUM ET ASSOCIES | 1 | — | 2026-07-14 |
| NOVELTY FRANCE | REGIETEK | 1 | — | 2026-06-25 |
| PHONE REGIE | 1 | — | 2026-07-23 |
Full buyer profile: what Département des Hauts-de-Seine buys and who wins it →
CPV codes
79110000 Business services: law, marketing, consultingDescription
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux