Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux
Value
Estimated€350,000 · 350,000 EUR
Awarded—
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Firms with recorded awards from Ville de Puteaux in this tender’s CPV categories — the incumbents you are bidding against.
| Firm | Wins | Awarded | Last win |
|---|---|---|---|
| PROTECT SECURITE | 1 | — | 2026-08-05 |
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CPV codes
50118110 Repair & maintenance servicesDescription
Le contrat de la consultation est une concession de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit " un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ". Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d'exploitation, à savoir " une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ". La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique, issus de l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. La procédure n'est pas allotie, car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
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