Mission de soutien technique portant sur la définition des conditions essentielles applicables aux appareils de mesure de la qualité de l'air intérieur, accessibles au grand public, dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022

CPV codes

Description

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi santé du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2022 (ci-après dénommée « la loi »), il est nécessaire d’évaluer les instruments juridiques existants et de les développer davantage.

Source

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