Mission d'audit contractuel pour les exercices comptables 2026 à 2031 de la Communauté de communes Calvi-Balagne

TED · 636934-2026Contract noticeCloses in 33 days · 2026-10-19

Buyer

NameCommunauté de Communes Calvi Balagne

CountryFR

Published2026-09-16

Deadline2026-10-19

Value

Estimated—

Awarded—

CPV codes

79212100 Business services: law, marketing, consulting

Description

Dans le cadre de l'article 110 de la loi NOTRe, la Communauté de communes Calvi-Balagne a été retenue dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivité territoriales, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification légale du secteur public locale. Pour les exercices 2026 à 2028 et de 2029 à 2031, la Communauté de communes Calvi Balagne souhaite continuer de soumettre lesdits Compte à un audit contractuel

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Source

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