Désignation un opérateur économique qui a pour mission d'accompagner, soutenir et de défendre le pouvoir adjudicateur auprès de l'administration fiscale.
Buyer
Name—
CountryBE
Published2026-06-01
Deadline—
Value
Estimated—
Awarded€460,000 · 460,000 EUR
WinnerDésignation un opérateur économique qui a pour mission d'accompagner, soutenir et de défendre le pouvoir adjudicateur auprès de l'administration fiscale.
CPV codes
79222000 Business services: law, marketing, consultingDescription
Le pouvoir adjudicateur lance un marché public de services en vue de désigner un opérateur économique qui a pour mission d'accompagner, soutenir et de défendre le pouvoir adjudicateur auprès de l'administration fiscale (en cas de contrôle, ...) en vue d’obtenir la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement régie par les articles 275/3 et suivants du Code des impôts sur les revenus de 1992 pour les années de référence 2026, 2027, 2028 et 2029. Durée: 4 ans pour les années de référence 025, 2026, 2027 et 2028
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