Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
TED · 514221-2026Contract noticeCloses in 56 days · 2026-09-18
Buyer
NameCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CountryFR
Published2026-07-24
Deadline2026-09-18
Value
Estimated€364,000 · 364,000 EUR
Awarded—
CPV codes
79100000 Business services: law, marketing, consultingDescription
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .