Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)

TED · 355036-2026cn-standardNo deadline given

Buyer

NameEDF SA

CountryFR

Published2026-05-26

Deadline—

Value

Estimated—

Awarded—

CPV codes

48600000 Software & information systems

Description

Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte

Similar tenders

Closest by meaning — across languages, via embeddings.

Published	Title	Buyer	Match
2026-06-11	Marché relatif à l’instruction de dossiers de demande de subvention du Fonds social européen + (FSE+) et à la réalisation de contrôles de service fait (CSF) dans le cadre de la programmation FSE+ 2021-2027	AVISE FR	87%
2026-05-29	Déploiement d'une solution O2C de facturation électronique interfacée avec une plateforme agréée (réforme 2026)	Coallia FR	87%
2026-04-30	Accord-Cadre lié à des Prestations : Lot 1 : Prestations comptable et fiscale pour le Groupe EDF / Lot 2 : Prestations relatives à la paie pour le Groupe EDF.	EDF SA FR	87%
2026-06-09	Accord cadre pour la prestation de veille médiatique pour le Groupe EDF	EDF SA FR	87%
2026-05-21	Accord cadre pour la prestation de veille médiatique pour le Groupe EDF	EDF SA FR	87%
2026-05-29	Reconduction du système d'acquisition dynamique relatif à la fourniture et l'acheminement d'électricité d'une partie du patrimoine de Paris Habitat-OPH et de sa filiale AXIMO	Paris Habitat - OPH FR	87%

Source

View the official notice on TED ↗