FOURNITURE DE VETEMENTS PROFESSIONNELS – LINGE COLLECTIVITE - ARTICLES TEXTILES MENAGERS

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Description

Le présent marché est établi dans le cadre d’un groupement de commandes constitué des organismes publics cités ci-après ayant une activité de blanchisserie hospitalière et dénommé GROUPEMENT ACHAT TEXTILE SUD BRETAGNE INTERHOSPITALIER, « GATSBIH ». Il est précisé que le GCS Achats Santé Bretagne agit aussi en qualité de centrale d’achats conformément à sa convention constitutive.Son rôle est précisé ci-dessous. Article 1 Présentation de la centrale d’achat En vertu de ses statuts, le GCS Achats Santé Bretagne exerce l’activité permanente de centrale d’achat. Le présent marché s’inscrit dans ce cadre, dans lequel interviennent également : Le GIP SILGOM auquel le GCS a donné mandat pour coordonner le groupement de commandes. En sa qualité de coordonnateur, le GIP SILGOM est le pouvoir adjudicateur du présent marché dans la limite de ses attributions définies à l’article 2.2. Les établissements adhérents, membres du groupement de commandes listés à l’article 2 ci-dessous. Les établissements bénéficiaires qui ne sont pas membres du groupement de commandes mais qui bénéficient de sa mise à disposition dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous. Article 2 Présentation du groupement de commandes Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’un groupement de commandes constitué selon les règles définies par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique et régi par une convention constitutive signée par ses adhérents. Le groupement de commandes est constitué des établissements suivants CH Centre Bretagne de Pontivy établissement support du GHT CENTRE BRETAGNE et agissant en son nom et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Guémené sur Scorff ; MAS Guémené sur Scorff ; GIP Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille GIP Bretagne Santé LogistiqueL GIP SILGOM ; Article 2.1 Coordonnateur Le GIP SILGOM a été désigné en tant que coordonnateur du groupement de commandes. Un seul marché est conclu entre le(s) titulaire(s) et l’ensemble des adhérents du groupement, représentés par le coordonnateur. En phase de passation, le coordonnateur est chargé de : Déterminer le mode de dévolution et la procédure de passation appropriés pour satisfaire le besoin recensé ; Établir le dossier de consultation des entreprises en cohérence avec la politique achat établie par le GCS ; Assurer la publication des avis de pré information et avis d’appel public à concurrence ; Mener les procédures de publicité et de mise en concurrence ; Accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des candidats et des soumissionnaires évincés ; Attribuer, signer et notifier le marché. En phase d’exécution, le coordonnateur est chargé de : Procéder aux modifications du marché, sous forme d’avenant ou de modification unilatérale ; Procéder aux reconductions du marché ; Prononcer la résiliation du marché ; Organiser un suivi d’exécution avec le(s) titulaires du marché ; Notifier au(x) titulaire(s) toute nouvelle mise à disposition du marché dans le cadre de la centrale d’achat. Article 2.2 Adhérents A l’exclusion des éléments expressément listés à l’article 2 ci-dessus, la phase d’exécution du marché relève de chaque établissement adhérent ou bénéficiaire. Par dérogation au CCAG applicable, les établissements adhérents et les établissements bénéficiaires ont la qualité d’acheteur pour l’exécution du marché, notamment pour : La conclusion des marchés subséquents, émission des bons de commande ou ordres de service ; Notification de toutes les décisions relatives à l’exécution du marché telles que visées dans les pièces du marché, à l’exclusion de celles expressément réservées au Coordonnateur ; Vérification, admission et réception des fournitures et prestations de services ou travaux ; Réception, traitement et règlement des factures ; Application des pénalités contractuelles. Article 3 Mise à disposition par la centrale d’achat aux établissements bénéficiaires En sa qualité de centrale d’achat, le GCS Achats Santé Bretagne peut mettre à disposition le présent marché public au bénéfice de ses établissements bénéficiaires, en ce compris dont l’adhésion est postérieure à la signature du marché. Cette mise à disposition est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes : Limite géographique : les établissements de la région Bretagne Limite matérielle : - Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics ainsi que les syndicats inter- hospitaliers dans l’attente de leurs transformations ; - Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif ou à but non lucratif ; - Établissements de santé relevant du Service de Santé des Armées ; - Groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale ; - Groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique dont l’objet concerne le champ sanitaire et / ou médico-social ; - Entités fédératrices de membres appartenant aux catégories ci-dessus mentionnées. Cette mise à disposition s’effectue par le biais d’une demande de mise à disposition acceptée par le GCS Achats Santé Bretagne après avis du Coordonnateur et notifiée au titulaire du marché par le Coordonnateur. A compter de la notification par le Coordonnateur de la demande de mise à disposition, l’établissement bénéficiaire devient, pour le présent marché, acheteur, dans les mêmes conditions que les établissements adhérents au groupement de commandes. La mise à disposition dans le cadre de la centrale d’achat ne constitue pas une modification du Marché. Il s’agit d’une mesure d’exécution. Elle ne donne donc pas lieu à une décision de modification unilatérale ni à la conclusion d’un avenant, sauf demande expresse du titulaire du marché. Le Titulaire est informé de chaque nouvelle mise à disposition par courrier du pouvoir adjudicateur (Coordonnateur), précisant notamment : La date de prise d’effet de la mise à disposition ; Les lots concerné...

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