Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Buyer
NameVille de Versailles
CountryFR
Published2026-06-22
Deadline2026-09-11
Value
Estimated€4,500,000 · 4,500,000 EUR
Awarded—
CPV codes
75240000 Administration, defence & social securityDescription
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
Similar tenders
Closest by meaning — across languages, via embeddings.
| Published | Title | Buyer | Match |
|---|---|---|---|
| 2026-06-22 | Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du théâtre Montansier à Versailles 2028-2033 | Ville de Versailles FR | 90% |
| 2026-05-21 | Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77) | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX FR | 88% |
| 2026-06-09 | ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES | Commune de la Londe Les Maures FR | 88% |
| 2026-05-05 | DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION ET POUR L'EXPLOITATION DU SITE DE VALORISATION DES DECHETS DE VENDRES | Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée FR | 88% |
| 2026-05-04 | CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE DE PITHIVIERS | Syndicat Mixte Beauce Gâtinais Valorisation FR | 88% |
| 2026-05-11 | Concession de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile | Mairie d'Agde FR | 87% |