Soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel au sens de l’article L.446-5 du code de l’énergie
TED · 809076-2026Contract noticeCloses in 38 days · 2026-12-28
Buyer
NameDirection Générale de l'énergie et du Climat DGEC
CountryFR
Published2026-11-20
Deadline2026-12-28
Value
Estimated€850,000,000 · 850,000,000 EUR
Awarded—
CPV codes
71314000 Architecture, engineering & inspectionDescription
Cette procédure, définie par les articles R.446-12-2 et suivants du code de l'énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’appel d’offres mis en place pour soutenir la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire français. Les candidats éligibles à participer à la procédure et les modalités d’octroi de l’aide seront précisés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. L’aide portera sur une durée maximale de 15 ans