Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur

TED · 412762-2026cn-standardCloses in 35 days · 2026-07-30

Buyer

NameMinistère de l'Intérieur

CountryFR

Published2026-06-16

Deadline2026-07-30

Value

Estimated€334,000 · 334,000 EUR

Awarded—

CPV codes

85100000 Health & social work services

Description

Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.

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Published	Title	Buyer	Match
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Source

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